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Source : https://www.zenith-immobilier-perpignan.com/les-penalites-pour-loyer-a-terme-echu-ce-que-dit-la-loi-en-2024/

Le propriétaire a la possibilité d'utiliser le dépôt de garantie pour compenser les montants dus. La clause résolutoire inscrite dans le bail permet au bailleur de demander la résiliation du contrat.

Source : https://www.zenith-immobilier-perpignan.com/guide-juridique-la-checklist-des-papiers-pour-devenir-proprietaire-au-portugal/

Le Caderneta Predial, disponible au bureau des impôts, fait partie des documents essentiels. L'enregistrement requiert aussi la Licença de Utilização et la Ficha Técnica de Habitação, délivrée par la municipalité.