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Source : https://www.triomphe-immobilier.com/quelle-est-la-reglementation-pour-la-vente-dun-terrain-agricole-la-safer-et-son-role-dans-la-preservation-des-terres/

Elle constitue une réserve foncière permettant des échanges de terres sur une durée maximale de 5 ans, renouvelable une fois. La société facilite également les échanges de terres pour répondre aux exigences environnementales.

Source : https://www.triomphe-immobilier.com/paiement-du-loyer-avantages-et-inconvenients-du-terme-echu-et-du-terme-a-echoir/

Une période de grâce de 5 à 10 jours est généralement admise pour les retards de paiement.Droits et obligations des partiesLe propriétaire peut choisir entre le paiement à terme échu (fin de mois) ou à échoir (début de mois).